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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "29 septembre 2004" "29/09/2004".

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 octobre 2007

06/00461

[...] déclaré irrecevable car prescrite l'action de M Ibrahim X... et a condamné celui ci à payer à M Alain Y... notaire la somme de 10 000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 [...]

[...] CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable parce que prescrite l'action de M Ibrahim X... et condamné celui ci à verser à Me Y... notaire une somme de 1 800 sur le fondement de [...]

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