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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "29 mai 2001" "29/05/2001".
17-12.581, Inédit
[...] , date de la visite de chantier n° 1 de la société Européenne des Sols et Fondations, et que la société GAN assurances IARD est bien l'assureur de responsabilité décennale de la société Européenne [...]
[...] , date de la visite de chantier n° 1 de la société Européenne des Sols et des Fondations, et que la société d'assurance GAN est bien l'assureur de responsabilité décennale de la société Européenne [...]
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