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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "29 janvier 2002" "29/01/2002".

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Cour d'appel de Colmar, du 29 janvier 2002

[...] Procureur Général X... 29/01/2002 X... [...]

[...] APPELANTS : 1) Madame Christiane A... épouse B..., née le 19 octobre 1941 à STRASBOURG, de nationalité française, attachée commerciale, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 67370 GRIESHEIM SUR SOUFFEL [...]

Cour d'appel de Colmar, du 29 janvier 2002

, 01/01328

[...] Procureur Général X... 29/01/2002 X... [...]

[...] APPELANTS : 1) Madame Christiane A... épouse B..., née le 19 octobre 1941 à STRASBOURG, de nationalité française, attachée commerciale, demeurant 31, rue Charles Baudelaire à 67370 GRIESHEIM SUR SOUFFEL [...]

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