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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "28 novembre 2006" "28/11/2006".
13-23.980, Inédit
[...] L'annexe 1 énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination; " Que l'annexe I, intitulée "opérations d'élimination", énonce : " (...) [...]
[...] comme matière" ( point 1 du II de l'article 266 sexies du code des douanes). [...]
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