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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "28 novembre 1995" "28/11/1995".
14-14.376, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2014 ), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 décembre 2012, n 11-26.917 [...]
[...] 1992 ; que cependant, ils ne justifient pas qu'à cette date le prix de vente était déjà déterminé ; qu'ils produisent certes des reçus et mandats démontrant avoir effectué des versements mensuels de 1.500 [...]
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