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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "28 juin 2005" "28/06/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0035, du 19 octobre 2006

[...] Paule Médine Z... divorcée X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 [...]

[...] Par jugement du 28/06/2005 cette juridiction a - dit que Y... [...]

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