Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 28.11.1962 n°5810, JL n°J168661Attendu qu'il resulte ainsi des constatations de l'arret attaque que l'entrepreneur de battage a, contrairement aux affirmations du pourvoi, fait la preuve lui incombant de l'absence de toute faute de sa part en relation avec l'incendie ;...
- CA Douai 30.11.2007, JL n°J436285Jugt conseil de prud'hommes de maubeuge en date du 08 septembre 2006 notification à parties le 30 / 11 / 07 copies avocats le 30 / 11 / 07 cour d'appel de douai chambre sociale -prud'hommes- appelante : association regards 5 b résidence le bretagne les pr...
- Cass. Soc. 10.07.1975 n°7440046, JL n°J137956Sur les deux moyens reunis, pris de la denaturation de l'article 48 de la convention nationale collective de l'ameublement et de la violation des articles 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 et 105 du decret n° 72-684 du 20 juillet 1972,...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.11.1995 n°94NC01331, JL n°J321358Considérant, en troisième lieu, que le défaut de notification régulière de l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 portant licenciement pour inaptitude physique de l'intéressée à compter du 11 juin 1988, à le supposer même établi, est en tout état de cause san...
- Cass. Civ. 3 16.05.2001 n°0070046, JL n°J225116Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable :...
- Cass. 14.02.2008 n°0710344, JL n°J245221La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le premier moyen pris en sa troisième branche : vu l'article 455 du code de procédure civile ;...
- TC 25.03.1996 n°02999, JL n°J381975Vu le déclinatoire présenté le 15 février 1995 par le prefet du rhone, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que, ainsi que l'indique l'article 21 du décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'org...
- CE 6/SS 01.12.2000 n°206172, JL n°J307620Article 1er : la requête de mme x… est rejetée....
- Cass. Crim. 06.12.1972 n°7292085, JL n°J56131"alors que le crime de viol s'analysant en des relations sexuelles imposees par la violence et necessairement sans le consentement de la victime, la question posee au jury, entrainant par sa reponse, l'application de l'article 332 du code penal, ne pouvai...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 03.06.2008 n°07BX00156, JL n°J387650Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2007 , présentée pour m. yacoub x, demeurant ... voiliers bp 69 à la rochelle (17003), par me marques melchy ;...
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