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13-20.348, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013), que M. [...]

[...] cause du licenciement doit être établie et exacte ; son caractère sérieux s'apprécie au regard de la pertinence et de la gravité des griefs articulés pour justifier le licenciement ; les articles L.2281 1 [...]

11-13.395 11-14.974, Inédit

[...] charge de payer une certaine somme en contrepartie de l'apport d'une clientèle ; que le contrat d'agent commercial stipule que "la société TSO transmet à l'agent une liste de clients ci-joint en annexe 1 [...]

[...] X... dans les fonctions d'agent commercial ; qu'elle a envoyé divers courriers recommandés sans viser la clause résolutoire ni insérer de mises en demeure explicites alors que l'article 18.1 du contrat [...]

07/00754

[...] Y... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. Sur le pourvoi formé par M. [...]

[...] X..., la Cour de cassation, troisième chambre civile, a, par arrêt de du 28 mars 2007, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt susmentionné, au motif que la simple référence au recours par [...]

[...] l'obtention d'un prêt, à rapprocher : Chambre civile 3, 28/03/2007, Bulletin civil 2007, III, n° 48, p 41 (cassation) [...]