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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "28 mars 2000" "28/03/2000".
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18-20.126, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 janvier 2007 a prononcé le divorce de M. [...]
[...] contractuel de 7,70% l'an depuis le 28/03/2000, de 48.062,24 € au titre du prêt de 483.800 francs, outre intérêts au taux contractuel de 6,32% l'an depuis le 28/03/2000, et de 2.636,85 € au titre du comblement [...]
07-21.728, Inédit
[...] . civ. 3, 03/03/1981, JCP 81 éd G, IV 180 selon lequel une assignation qui ne requiert pas condamnation ne peut interrompre la prescription même si elle est donnée devant le juge du fond, Cass. civ. 3 [...]
[...] BC III n° 137 selon lequel ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux la demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement ses prétentions, Cass [...]
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