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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "28 février 2006" "28/02/2006".
Résultats 1 à 2.
06-20.810 07-12.902, Inédit
[...] du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre [...]
[...] signé le 21/03/2006, le recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 25/03 parvenu au greffe le 27/03/2006, est parfaitement recevable et aucune forclusion n'est donc établie ; 1) [...]
10-26.617, Inédit
[...] commerciales et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société PERCALL de sa demande au titre de la reconduction du contrat, AUX MOTIFS QUE «sur la facture de travaux supplémentaires, aux termes de l'article 1, [...]
[...] demande relative à la facture correspondante n'est pas justifiée ; le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société PERCALL ; sur la fin du contrat le contrat prévoyait en son article 5.1 [...]
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