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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "28 janvier 2003" "28/01/2003".
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 19/09/2005 * * * No RG: 03/00940 TC de Paris 20/02/1997 CA de Paris 8/12/1999 Cour de Cassation 28/01/2003 REF : G.G/M.D - No31 APPELANTE (demanderesse à [...]
[...] dans le secteur des machines agricoles ; En conséquence, elle réclame que soit ordonné à la Société CNH de lui restituer ainsi qu'à la Société RENAULT AGRICULTURE la somme de 13 005 453,04 F HT , soit 1 [...]
[...] légal à compter du 16 juin 2003, ainsi que de leur demande subsidiaire en restitution de la somme de 1 [...]
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