Cass. Civ. 1 28.01.1963 (Jurisprudence JL n°J112948)

Audience publique du 28 janvier 1963 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REALISATION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE FORMEES RESPECTIVEMENT PAR LES CONSORTS MOULIN-BECOT QUI PRETENDAIENT VENDRE POUR LE PRIX DE 3.600.000 ANCIENS FRANCS, ET PAR LES EPOUX CARIS, QUI VOULAIENT ACHETER POUR 3.3000.000 ANCIENS FRANCS, A REJETE CES DEUX DEMANDES, EN RETENANT NOTAMMENT QU'UNE LETTRE DE BECOT ADRESSEE AU NOTAIRE DES EPOUX CARIS, ET INVOQUEE PAR LES DEUX PARTIES COMME CONSTATANT LEUR ACCORD SUR LA VENTE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LES DEUX EVALUATIONS DIFFERENTES ALLEGUEES, EGALEMENT PLAUSIBLE SD'APRES SES TERMES, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA PREUVE DE LA CONCLUSION DE LA VENTE N'ETAIT PAS FAITE, FAUTE D'ACCORD SUR CE PRIX ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENI DE JUSTICE, REFUSER D'INTERPRETER LA LETTRE POUR DETERMINER LE PRIX ET, D'AUTRE PART, SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR DES DIVERGENCES D'OPINION SURVENUES POSTERIEUREMENT A CETTE LETTRE ;

QU'IL LUI REPROCHE ENFIN D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CELLE-CI COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EN DECLARANT QU'ELLE EMANAIT D'UN GERANT D'AFFAIRES DONT LA GESTION N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE, SANS JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION, ET ALORS QUE LA RATIFICATION RESULTERAIT DES CONCLUSIONS DES CONSORTS MOULIN-BECOT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETE LA LETTRE LITIGIEUSE LORSQU'ELLE ESTIME, SOUVERAINEMENT, QUE SES TERMES ETAIENT ASSEZ EQUIVOQUES POUR RENDRE EGALEMENT PLAUSIBLES LES PRETENTIONS DES DEUX PARTIES QUANT AU MONTANT DU PRIX ;

QU'ELLE POUVAIT DES LORS EN DEDUIRE, SANS DENI DE JUSTICE, QUE, CHACUNE D'ELLES EN AYANT RETENU UN PRIX DIFFERENT, LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LE PRIX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FONDER CETTE ABSENCE D'ACCORD EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DIVERGENCE D'APPRECIATION ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT PRIS DE LA QUALITE DE L'AUTEUR DE LA LETTRE ;

QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 60-10.887. EPOUX CARIS C/ CONSORTS MOULIN-BECOT, PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS MM. RYZIGER ET CHAREYRE.