Cass. Civ. 1 27.10.1965 n°573 (Jurisprudence JL n°J105279)

Audience publique du 27 octobre 1965 REJET

Publié au bulVWZ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE SEULEMENT DE DEUX MAGISTRATS ;

MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET PRECISE QUE SIEGEAIENT - MM GUILLAUME PRESIDENT - , TORTA CONSEILLER - , LEQUENNE CONSEILLER - ;

QUE C'EST DONC PAR SUITE D'UNE OMISSION PUREMENT MATERIELLE QUE LA COPIE SIGNIFIEE MENTIONNAIT SEULEMENT LES NOMS DE DEUX DE CES MAGISTRATS, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX KUBALAS, PRETENDANT QUE MARTIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN DU LEUR, AVAIT EMPIETE, POUR L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION, SUR UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, L'ONT ASSIGNE AUX FINS DE LE VOIR CONDAMNE A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;

QUE LE TRIBUNAL, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE DANS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE MOTIF SELON LEQUEL UN EXPERT OFFICIEUX, MANDATAIRE DES EPOUX KUBALAS, AVAIT RECONNU QU'AU DEBUT DES TRAVAUX, LES LIEUX ETAIENT CONFORMES AUX PIECES QUI ETAIENT ENTRE LES MAINS DES MANDATAIRES DES PROPRIETAIRES INTERESSES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES HOMMES DE L'ART NE SAURAIENT AVOIR LA QUALITE DE MANDATAIRE, D'AUTANT QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REALITE DE CE PRETENDU ACCORD AMIABLE ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS - RELEVANT LES ERREURS DE FAIT ET DE DROIT CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS LES CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE, LES PREMIERS JUGES ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE KUBALAS NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 13 904 EPOUX KUBALAS C/ MARTIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 60, P 49, ET L'ARRET CITE.