Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.12.1996, JL n°J324369En quoi le tribunal, inversant la charge de la preuve, a violé le premier des textes susvisés;...
- TA Nantes 18.01.1990, JL n°J259289Abstrats : 44-02-02-01-02 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet - modification des prescriptions imposees aux titulaires -hydroca...
- Cass. 19.12.1990, JL n°J142031Qu'en affirmant, contre ces attestations claires et circonstanciées, que les consorts avaepii-tehau avaient joui de la possession de la terre litigieuse dans les conditions de l'article 2229 du code civil de 1925 à 1967, la cour d'appel a violé l'article...
- Cass. Crim. 18.03.1986 n°8594337, JL n°J48319Par ces motifs : casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de rouen en date du 21 juin 1984 sauf en celles de ses dispositions qui se prononcent sur le préjudice de caractère personnel ;...
- TA Toulouse 08.11.1988, JL n°J305448Abstrats : 04-02-04 aide sociale - differentes formes d'aide sociale - aide sociale aux personnes handicapees -prise en charge par l'etat des frais de soutien pédagogique aux jeunes handicapés. 30-02-07-02-02 enseignement - questions propres aux different...
- Cass. Com. 15.02.2005 n°0213178, JL n°J195523Que les sociétés emprunteuses et leurs cautions ont contesté la validité de la stipulation d'intérêt et ont recherché la responsabilité de la caisse pour soutien et rupture abusifs de crédit ;...
- CE 09.11.2007 n°279685, JL n°J194494Article 5 : le surplus des conclusions présentées par m. a est rejeté....
- Cass. Soc. 07.07.1999 n°9741707, JL n°J61232Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société euro investissements a interjeté un appel général à l'encontre des dispositions du jugement qui tranchait une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction, que par voie d'o...
- Cass. 19.06.1996, JL n°J336993Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :...
- Cass. 07.11.2006, JL n°J422936Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à m. a… du retrait de sa demande d'indemnité sur ce fondement ;...
- CE 15.05.1992 n°83320, JL n°J156826Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (o.g.e.c.) du college notre-dame de rec...
- CE 08.02.2002 n°230689, JL n°J203955Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 30.06.2000 n°211657, JL n°J53518Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 13.11.2001 n°00MA01446, JL n°J310263Qu'il est constant que pour obtenir le bénéfice d'un tel plan, elle devait justifier de 6084 heures de travail au cours des six années précédant sa demande ;...
- Cass. 01.06.1999, JL n°J336693Attendu que mme x… fait grief à l'arrêt attaqué (colmar, 15 janvier 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'ime y… contre une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de guebwiller, qui a ordonné la mise...
- Cass. Com. 07.06.1988 n°8611351, JL n°J100533Qu'en refusant d'effectuer cette recherche, il a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;...
- Cass. Crim. 30.03.1992 n°9180697, JL n°J115234Qu'il s'ensuit que la tardivité de la déclaration litigieuse doit être tenue pour volontaire ;...
- CAA Marseille 6ème ch. 17.10.2005 n°02MA01866, JL n°J396510Elle demande à la cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-5084 du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'etat (ministère de la défense) à lui payer la somme de 2.500.000 f, augm...
- CA Grenoble 17.10.2005, JL n°J156593Que l'action tendant à la mise en cause de cette obligation n'est pas une action dérivant du contrat d'assurance ;...
- CE 5/3 SSR 15.02.1999 n°180326, JL n°J324502Que le détournement allégué portant sur le produit de la vente de journaux pour le compte de la société publinice services, il incombe à la partie poursuivante d'établir la preuve de la remise desdits journaux au prévenu;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225




