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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "27 avril 2004" "27/04/2004".
19-18.689, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 616 [...]
[...] président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. [...]
[...] rapprocher : 1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-10.967, Bull. 2008, I, n° 149 (cassation) ; 1re Civ., 29 mai [...]
[...] Sur le numéro 1 : Article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive [...]
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