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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "27 février 2007" "27/02/2007".
10-12.861, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 novembre 2009) et les productions [...]
[...] prononcées par le jugement entrepris et d'avoir mis à la charge de Monsieur X... de nouvelles astreintes à compter de sa signification, AUX MOTIFS QUE : « 1 Concernant la période initiale courue jusqu'au [...]
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