Cass. Civ. 1 27.02.1967 n°6413598 (Jurisprudence JL n°J100789)

Audience publique du 27 février 1967 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DES ACTES, SOUS SEING PRIVE DU 6 OCTOBRE 1945, ET AUTHENTIQUE DU 12 NOVEMBRE 1945, PERRIN A VENDU AUX EPOUX BRESSON UN TERRAIN SIS A NOIRMOUTIER, AVEC LES RESTES D'UNE MAISON PARTIELLEMENT DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, ETANT ENTENDU QUE LES ACQUEREURS S'ENGAGEAIENT A REMETTRE AU VENDEUR LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A L'IMMEUBLE ;

QU'UN PROCES S'ETANT ENGAGE CONCERNANT LE PRIX DE VENTE ET L'ATTRIBUTION DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, D'UN PRECEDENT ARRET, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE NULLITE DES ACTES LITIGIEUX, FORMEE DEVANT ELLE PAR LES CONSORTS PERRIN, AYANTS DROIT DU VENDEUR DECEDE, ET A DECLARE NULLE LA VENTE COMME ETANT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 EN VIGUEUR LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE NULLITE ETAIT RECEVABLE COMME ETANT UNE DEFENSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE DEFENSE PAR VOIE D'EXCEPTION, ET QUE, TENDANT A L'ANNULATION DES ACTES POUR ERREUR DE DROIT ET ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'ACTION PRINCIPALE FORMEE PAR LES EPOUX BRESSON , ET AYANT POUR OBJET DE FAIRE JUGER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE NE POUVAIT ETRE CEDEE INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL ELLE ETAIT INDISSOLUBLEMENT LIEE, LES CONSORTS PERRIN ONT, PAR CONCLUSIONS, INVOQUE LA NULLITE DE LA VENTE ;

QU'UNE TELLE DEMANDE CONSTITUAIT, NON UNE ACTION CONNEXE, MAIS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, PUISQUE, SI ELLE ETAIT ADMISE, ELLE FAISAIT, PAR LA MEME, ECARTER LES PRETENTIONS DES DEMANDEURS ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CE MOYEN DE DEFENSE ETAIT RECEVABLE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE LUI OPPOSER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

LA REJETTE MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS PERRIN ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE POUR ERREUR DE DROIT ET ERREUR SUR LA SUBSTANCE ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LA NULLITE, NON POUR L'UNE DES DEUX ERREURS ALLEGUEES, MAIS PARCE QU'IL APPARAISSAIT QUE LA FORME DONNEE PAR LES PARTIES A L'EXPRESSION DE LEUR COMMUNE VOLONTE EN UN ACTE AUTHENTIQUE ET UNE CONTRE-LETTRE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 JUIN 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-13598. EPOUX BRESSON C/ CONSORTS PERRIN. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM CALON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 52 (2EME), P 40. SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 432 (2EME), P 347.