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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "26 novembre 1996" "26/11/1996".
17-83.194, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [...]
[...] rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, 1 [...]
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