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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "26 septembre 2007" "26/09/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2007

, 06/04913

[...] REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT *** DEMANDEUR [...]

[...] pour les années 1996 à 2002, * 1 500,00 à titre de dommages intérêts, * 460,00 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. [...]

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