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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "26 septembre 2006" "26/09/2006".
19-22.849, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. [...]
[...] B... la somme de 1 646 € au titre de remboursement de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE : « I- Sur la fin de non-recevoir. [...]
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