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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "26 juin 2001" "26/06/2001".
10-30.567, Inédit
[...] torts exclusifs ; que l'article 16 « résiliation » des conditions générales du contrat est ainsi rédigé : « Les modalités de résiliation du présent contrat sont soumises aux dispositions de l'article 3.1 [...]
[...] aux torts exclusifs d'ESSO à effet du 12/11/2003, date à laquelle la distribution de carburant a cessé, les cuves se trouvant vides, et ESSO refusant de poursuivre les livraisons » (arrêt p.4 et p.5 al.1 [...]
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