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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "26 janvier 1999" "26/01/1999".
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi [...]
[...] , le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président [...]
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