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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "25 novembre 1997" "25/11/1997".

[...] mutuel de Pontivy (le crédit mutuel), bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds de commerce cédé, aux époux X... et à la banque Scalbert Dupont ; que la société LP a retenu à son profit une somme de 1 [...]

[...] IMMOBILIER, le Trésor pouvait difficilement être suspecté d'avoir eu connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL MARC'H KENTAN ; 1. [...]

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