Cass. Civ. 1 25.10.1972 n°7110129 (Jurisprudence JL n°J142129)

Audience publique du 25 octobre 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-10129

Publié au bulUXT. n PDT M. BELLET

RPR M. PAUTHE AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. GARAUD Défenseur LE GRIEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BODIN, MARECHAL-FERRANT, QUI AVAIT EFFECTUE ENTRE LES PSP. ES 1950 ET 1964 DIVERS TRAVAUX DE MARECHALERIE ET DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES POUR LE COMPTE DES EPOUX BERTON, APRES LE DECES DE BERTON, A ASSIGNE EN PAIEMENT LA VEUVE ET SES HERITIERS ;

QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS BERTON SE SONT PREVALUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET, SUR LE FONDEMENT DE LA DOUBLE DECLARATION DE VEUVE BERTON, A CONDAMNE LES CONSORTS BERTON AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR BODIN ET DE CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU NE PEUT FAIRE PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET SERVIR DE PREUVE DE SON OBLIGATION QUE SI LEDIT AVEU A ETE FAIT AVEC LA PENSEE QUE LA DECLARATION QU'IL CONTIENT POURRAIT FORMER UNE PREUVE CONTRE LUI ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES PRETENDUS AVEUX AIENT CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE RECHERCHER S'ILS N'ETAIENT PAS CORROBORES PAR DES PREUVES COMPLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE VEUVE BERTON A DECLARE A L'HUISSIER VENU LUI DELIVRER SOMMATION DE PAYER QU'ELLE SE PROPOSAIT "DE REGLER LES PSP. ES 1963 A 1964 MAIS QU'ELLE NE DEVAIT PAS LES PSP. ES ANTERIEURES AINSI QU'ELLE POURRA EN JUSTIFIER", LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE "QU'EN INVOQUANT DEVANT LE TRIBUNAL LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271, QUI EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, (LA DAME BERTON) A A NOUVEAU RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE BODIN, SAUF A ELLE A RAPPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LADITE AFFIRMATION A ETE FAITE EN CONNAISSANCE DE L'UTILISATION QUI POURRAIT EN ETRE FAITE COMME PREUVE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE ;

QU'AYANT RETENU CETTE PREUVE, ELLE A PU APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES CONSORTS BERTON ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS