Cass. Civ. 1 25.06.1968 (Jurisprudence JL n°J159380)

Audience publique du 25 juin 1968 REJET

Publié au bulYVX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR ARRET EN DATE DU 29 AVRIL 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR UN SECOND ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE EN COURS DE ROUTE DE LA PORTE COULISSANTE DE LA CAMIONNETTE DE L'ASSURE, DELAMARRE CONDUITE PAR SON EMPLOYE, CHEMIN, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE SELON LEQUEL IL Y AURAIT NON-ASSURANCE EN RAISON DE CE QUE CHEMIN N'AURAIT PAS ETE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DU 29 AVRIL 1965 D'AVOIR ADMIS LA PREUVE TESTIMONIALE POUR ETABLIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, ALORS QUE CELLE-CI CONSTITUANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE PAR LA PRODUCTION DU TITRE OU D'UN EQUIVALENT DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVANT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT DISPARU DANS DES CONDITIONS INTERDISANT TOUTE RECHERCHE, ONT JUSTEMENT ESTIME QU'IL POUVAIT ETRE ADMIS TOUT AUTRE MOYEN AUTORISE PAR LA LOI POUR ETABLIR UN FAIT MATERIEL ETONT PU ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'EST DEMANDEE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 FEVRIER 1966 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 29 AVRIL 1965 ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN TENDANT A CETTE CASSATION ETANT REJETE, LE PRESENT MOYEN N'EST PAS FONDE ET SE TROUVE SANS OBJET ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 15 FEVRIER 1966 D'AVOIR ADMIS QUE CHEMIN ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DE PERMIS DE CONDUIRE A PARIS N'AVAIT PAS ENREGISTRE UN PERMIS DELIVRE A CHEMIN EN ALGERIE OU IL AVAIT EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE, SON PERMIS SE TROUVAIT SANS VALEUR POUR N'AVOIR PAS ETE TRANSFORME EN PERMIS CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE QUE LE TEMOIN GAUTHIER AVAIT INDIQUE QUE CHEMIN, QUI AVAIT FAIT SON SERVICE MILITAIRE EN ALGERIE, AVAIT DIT AVOIR OBTENU SON PERMIS DE CONDUIRE A CONSTANTINE, ILS N'ONT PAS RETENU QUE LEDIT PERMIS FUT UN PERMIS MILITAIRE ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LES 29 AVRIL 1965 ET 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.N° 66 - 12 099 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS-VOL-MARITIMES-RISQUES DIVERS-REASSURANCES C/ DELAMARRE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES, MARTIN-MARTINIERE ET BORE.