Cass. Civ. 1 25.05.1964 n°271 (Jurisprudence JL n°J84762)

Audience publique du 25 mai 1964 REJET

Publié au bulXQV.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS TOSCANO EN RESTITUTION D'UNE MEULE DONT ILS SE PRETENDAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ET DONT S'EST EMPARE GASTALDI QUI L'A TROUVE DANS L'UN DES IMMEUBLES PAR LUI ACQUIS DE MARCELIN TOSCANO, CO-HERITIER AVEC LES CONSORTS TOSCANO DE ORR.TOSCANO; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA NATURE DU DROIT DE GASTALDI SUR LE GRENIER OU SE TROUVAIT LA MEULE DEPEND ESSENTIELLEMENT DU DROIT DE SON VENDEUR ET QU'AUX TERMES D'UN PARTAGE AUQUEL LA COUR FAIT ALLUSION SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET SANS REPONDRE, DE CE FAIT, AUX CONCLUSIONS DE GASTALDI ET QUI ETAIT INTERVENU ENTRE L'AUTEUR DES CONSORTS TOSCANO ET L'AUTEUR DU VENDEUR, CELUI-CI AVAIT RECU LA PROPRIETE DIVISE DE LA PARTIE DU GRENIER OU SE TROUVAIT LA MEULE; QU'EN CONSEQUENCE GASTALDI AVAIT PRIS POSSESSION DE LA MEULE DE BONNE FOI ET POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL,AINSI QUE LE FAISAIENT EGALEMENT VALOIR SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE GASTALDI S'EST BORNE A AFFIRMER DANS SES CONCLUSIONS "QU'IL JUSTIFIAIT QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND LE GRENIER A FOIN A ETE DIVISE ENTRE LES HOIRS TOSCAN" (OU TOSCANO), PRECISANT ENSUITE "QU'IL VERSE AUX DEBATS" DES EXTRAITS DU CADASTRE ET DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTATS DRESSES PAR MAZZUCCO, HUISSIER, "QUI CONFIRMENT (SELON LUI) LES PRECISIONS CADASTRALES"; QUE LA PRODUCTION AUX DEBATS DES ACTES DE PARTAGE N'EST PAS ETABLIE; QUE, PAR SON APPEL, GASTALDI S'EST D'AILLEURS OPPOSE A LA TRADUCTION DE CES ACTES REDIGES EN ITALIEN; QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE TITRE DONT GASTALDI PEUT SE PREVALOIR EST CONSTITUE PAR L'ACTE DE VENTE... QUI DETERMINE DANS SON PARAGRAPHE 7 LES DROITS CONCERNANT LA GRANGE OU ETAIT LA MEULE "LE QUART D'UN GRENIER A FOIN ANCIENNEMENT MOULIN A HUILE INDIVISEMENT AVEC D'AUTRES PROPRIETAIRES..." ET EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE GASTALDI N'EST PAS FONDE A REVENDIQUER POUR LUI-MEME UN DROIT EXCLUSIF SUR L'OBJET DU LITIGE PUISQUE CE DROIT, A SUPPOSER QU'IL EXISTE, NE POURRAIT ETRE QU'INDIVIS, ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN CE QUI CONCERNE LES DEFAUTS DE REPONSE A CONCLUSIONS, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.