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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "25 avril 2007" "25/04/2007".
11-13.395 11-14.974, Inédit
[...] charge de payer une certaine somme en contrepartie de l'apport d'une clientèle ; que le contrat d'agent commercial stipule que "la société TSO transmet à l'agent une liste de clients ci-joint en annexe 1 [...]
[...] X... dans les fonctions d'agent commercial ; qu'elle a envoyé divers courriers recommandés sans viser la clause résolutoire ni insérer de mises en demeure explicites alors que l'article 18.1 du contrat [...]
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