Cass. Civ. 1 25.02.1975 n°7313885 (Jurisprudence JL n°J23553)

Audience publique du 25 février 1975 REJET

N° de pourvoi : 73-13885

Publié au bulOUT.n PDT M. BELLET

RPR M. PARLANGE M. PONSARD CFF Demandeur AV. MM. BOULLOCHE Défenseur LEPANY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BARNOIN, VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1967, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LE LLOYD'S DE LONDRES EN VUE DE RECEVOIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DANS LES POLICES D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PAR LUI SOUSCRITE LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BILLAUD ET LE 20 JUIN 1967 PAR L'ENTREMISE DU CABINET SPRINKS ;

QU'IL A, A CET EFFET, ESTIME QUE CETTE DEMANDE INTRODUITE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 14 JUIN 1971 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS ENONCER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT POUR LESQUELS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 1ER AVRIL 1970 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, D'AVOIR DENATURE CET ACTE VISANT LE CONTRAT D'ASSURANCE ETABLI PAR LE CABINET BILLAUD STIPULANT LE RECOURS A L'ARBITRAGE EN CAS DE DIFFEREND ENTRE L'ASSURE ET L'ASSUREUR QUANT A L'IMPORTANCE DE L'INVALIDITE INVOQUEE PAR CE DERNIER ET DE N'AVOIR PAS APPRECIE SI CET ACTE POUVAIT CONSTITUER UN COMMANDEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ET ENFIN DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE GARANTIE CONSENTIE EN L'ESPECE PAR L'ASSUREUR DANS SA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 MAI 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 1ER AVRIL 1970 PAR LEQUEL BARNOIN SOLLICITAIT EVENTUELLEMENT L'ARBITRAGE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ET ONT JUSTEMENT ESTIME QU'UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DES ARTICLES 2244 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

QUE PAR CE MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER L'EXISTENCE DE POURPARLERS ULTERIEURS QUE BARNOIN N'ALLEGUAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.