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Cour de Cassation 1ère chambre civile 24 juin 1964 n°339, Jus Luminum n°J150363
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 1ère chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 339 |
| Numéro Jus Luminum | J150363 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 31.10.2007 |
Audience publique du 24 juin 1964 REJET
Publié au bulXQT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION " SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE ", TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE, EN RAISON D'UN PRET A USAGE, UN DROIT PERSONNEL A OCCUPER L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME KOUDOYAROFF DONSKOI, AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE D'UN PRECEDENT ARRET AYANT DECIDE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT BENEVOLEMENT HEBERGE L'ASSOCIATION QUI N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, ALORS QUE LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS MEME OBJET ET MEME CAUSE, LE PRECEDENT ARRET, QUI N'AVAIT STATUE QUE SUR L'ABSENCE DE DROIT REEL DE L'ASSOCIATION, NE POUVAIT AVOIR AUTORITE DANS LE PRESENT LITIGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, DAME KOUDOYAROFF AVAIT ASSIGNE L'ASSOCIATION " POUR VOIR DIRE QUE C'ETAIT DE FACON PUREMENT PRECAIRE ET BENEVOLE QU'ELLE L'AVAIT ACCUEILLIE VINGT SIX ANS AUPARAVANT ET QUE LADITE ASSOCIATION N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ", ET QUE LA COUR FIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PRECISANT, DANS SON DISPOSITIF, " QUE C'EST A TITRE D'HEBERGEMENT BENEVOLE QUE LA DAME KOUDOYAROFF A INTRODUIT DANS SON IMMEUBLE LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE ET QUE LADITE DAME AYANT NOTIFIE A LADITE SOCIETE SA DECISION DE METTRE FIN A CET HEBERGEMENT, LA SOCIETE HEBERGEE N'A AUCUN TITRE POUR SE MAINTENIR DANS LES LIEUX " ;
QUE LA DECISION DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE, LOIN DE SE CANTOT. A L'EXAMEN DE LA SITUATION DES PARTIES AU REGARD DES DROITS REELS AUXQUELS PRETENDAIT L'ASSOCIATION, ALORS DEFENDERESSE, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE LA DAME KOUDOYAROFF ET QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR L'AUTORITE DU PRECEDENT ARRET QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DE TOUT DROIT, TANT PERSONNEL QUE REEL, EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 09.02.1994 n°9141029, JL n°J173079Que le contrat a prévu expressément la reprise des contrats de travail des salariés, dont celui de m. lempereur ;...
- Cass. Civ. 1 06.06.2001 n°9917089, JL n°J172156Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme albiat ;...
- Cass. Soc. 13.03.2002 n°0040587, JL n°J203081En cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de pau (chambre sociale), au profit de la société atelier de la vallée de l'ouzom (savo), société à responsabilité limitée, dont le siège est nay, 64800 igon,...
- CE 20.10.1997 n°148489, JL n°J83992Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Paris 07.11.2003 n°99PA04256, JL n°J50043Que les dépenses y afférentes concouraient notamment à l'installation de deux travées complémentaires accroissant l'actif de l'entreprise, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les équipements loués devaient revenir gratuitement au concédant en fin...
- Cass. 04.03.2003, JL n°J429806Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de rennes ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 06.02.1995 n°93BX01461, JL n°J492179Article 1er : le jugement du tribunal administratif de montpellier en date du 22 octobre 1993 est annulé en tant qu'il a rejeté au fond les conclusions dirigées contre la société d'assurances socassur....
- CAA Nantes 28.09.2006 n°06NT01298, JL n°J97578Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- TC 15.01.2007 n°C3589, JL n°J184782Considérant que mme a a été recrutée par contrat pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 pour occuper un emploi au sein de la direction des constructions navales ( dcn) qui était alors un service de l'etat dont l'activité était retracée da...
- CAA Douai 18.01.2005 n°03DA01255, JL n°J242300Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2004, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; 3 ) que la distinction entre le bail et la convention d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre un terme à la mise à disposition à tout moment ;...
- CAA Nantes 09.07.1999 n°98NT00102, JL n°J120367Que l'ouvrage en cause, qui n'était ni signalé, ni suffisamment éclairé par les lampadaires du parking, constituait un obstacle excédant par ses dimensions les défectuosités que les personnes circulant à un tel endroit doivent s'attendre à rencontrer ;...
- CE 03.03.2000 n°211425, JL n°J123890Le prefet de police demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé l'arrêté du 24 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la front...
- CAA Nantes 04.12.1998 n°97NT02652, JL n°J115759Considérant que, si l'activité faisant l'objet de la demande d'aide présentée par mme niatel est identique à celle exercée par son mari, et si elle a, en partie, pour cadre le même emplacement, il n'est pas contesté que l'intéressée en assure effectivemen...
- CAA Lyon 2ème ch. 21.01.1998 n°95LY01588, JL n°J282795Considérant que, pour contester la régularité des impositions litigieuses, la s.a.r.l samcine soutient que l'avis de mise en recouvrement en date du 19 août 1991 serait insuffisamment motivé ;...
- Cass. 22.10.2003, JL n°J4732322 / que l'article 1725 du code civil dispensant le bailleur de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée, le bailleur n'encourt, en principe, aucune responsabilité...
- CAA Marseille 15.03.2007 n°04MA02658, JL n°J201001M. y demande à la cour d'annuler le jugement n° 011792, en date du 21 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de marseille a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 24 janvier 2001 par le maire de marseille ;...
- CAA Paris 2ème ch. 30.05.2007 n°05PA04308, JL n°J394533Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que la société bnp paribas n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du code général des impôts relati...
- CE 1/6 SSR 20.12.2006 n°273814, JL n°J308049Considérant que la consultation du conseil supérieur des risques professionnels requise par les dispositions de l'article l. 2313 du code du travail est intervenue le 28 janvier 2004 ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 18.05.2000 n°96NC01626, JL n°J319989(deuxième chambre) vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1996 sous le n 96nc01626, présentée par la s.a. cerga représentée par m. cuercq, chef du service fiscal d'electricité de france ;...
- CAA Paris 27.05.1997 n°95PA00178, JL n°J146004Article 2 : les intérêts échus le 1er juin 1995 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts....
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