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, 06/02050

[...] DUNKERQUE a condamné Monsieur B... à lui verser la somme de 681.046 F (103.824,79 €), - que Monsieur B... a vendu l'immeuble objet de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire moyennant le prix de 1.100.000 [...]

[...] 1o) Sur la faute reprochée au notaire Attendu que par acte passé devant Maître Y... le 2 mars 1998 Monsieur B... a vendu à la société VANBAELINGHEM un immeuble situé à LEFFRINCKOUCKE pour le prix de 1.100.000 [...]

11-19.230, Inédit

[...] bâtir au motif que les bâtiments n'ont pas ou peu de valeur et que leur destruction est préférable à leur évaluation ; qu'en l'espèce, le bâti représente, selon l'autorité expropriante, une surface de 1.570 [...]

[...] zone dans laquelle se situent les parcelles n'est pas limitée en terme de COS ; que force est de constater qu'en l'espèce, le rapport bâti/terrain nu est relativement faible ce qui rend peu pertinent 1 [...]

08-43.094, Inédit

[...] 910, 34 x 10).............................................................................................19 103,40 Salaire du 01/05/2007 au 24/05/2007 — (1 910, 34 x 24/30ème)..................... [...]

[...] ............................................. 1 910, 34 Prime 13e mois année 2007 - (1 910, 34 x 4 mois et 24 jours) .................................................................................. [...]