Cass. Civ. 1 24.03.1971 n°6913577 (Jurisprudence JL n°J65450)

Audience publique du 24 mars 1971 REJET

N° de pourvoi : 69-13577

Publié au bulletin . PDT M. ANCEL

. RPR M. PAUTHE . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. GALLAND Défenseur GAUTHIER, BROUCHOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HENRI AUBERTOT, MAIRE DE LA COMMUNE DE ROCHETAILLEE-SUR-AUYON, A ETE TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UNE PELLETEUSE FIXEE SUR UN TRACTEUR CONDUIT PAR PAUL AUBERTOT, COLLABORATEUR BENEVOLE DE TODESCHINI CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A VERSER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A ASSIGNE TODESCHINI EN GARANTIE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'EN RAISON DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ECARTANT EN LA CAUSE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RENVOYER LA QUESTION DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMMUNE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME DU DOMMAGE CONTRE L'ADMINISTRATION SUBSTITUEE A SON AGENT AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION;

QUE CETTE LOI SERAIT SANS APPLICATION DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET SON AGENT PLACE DANS UNE SITUATION DE DROIT PUBLIC COMME L'ETAIT, EN L'ESPECE, L'ENTREPRENEUR LIE A LA COMMUNE PAR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'EN PAREIL CAS L'ACTION RECURSOIRE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT ADMINISTRATIF RELEVAIT NECESSAIREMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR DE CASSATION SI ELLE LE JUGE UTILE, TROUVE DANS L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1960 LA FACULTE DE S'ADRESSER AU TRIBUNAL DES CONFLITS POUR FAIRE TRANCHER CETTE QUESTION DE COMPETENCE ET DE SURSEOIR A STATUER SUR CE PRESENT POURVOI JUSQU'A LA DECISION DE CETTE JURIDICTION;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION RECURSOIRE FORMEE PAR LA COMMUNE DE ROCHETAILLEE-SUR-AUYON CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LADITE ACTION ETAIT FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE L'ACTION PRINCIPALE, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS ALORS MEME QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ;

QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON