Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "24 janvier 1984" "24/01/1984".

Cour d'appel de Poitiers, du 13 mai 2002

02/000336

[...] bancaires quelconques perçus depuis le 1er mars 2002, -Vu les dispositions de l' article L 313-79 du Code Monétaire et Financier: -constatant que la requérante bénéficie d' une autorisation de découvert de 1.000 [...]

[...] des préjudices nés des prélèvements abusifs de frais bancaires et du rejet injustifié des chèques émis, - condamner la Caisse Régionale du Littoral Charentais au paiement à la requérante de la somme de 1.000 [...]

[...] application des dispositions législatives et réglementaires, et notamment l'article 2 de la Loi du 24/01/1984 [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.