Cass. Civ. 1 23.11.1966 (Jurisprudence JL n°J35921)

Audience publique du 23 novembre 1966 REJET

Publié au bulWQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JUIN 1962, AU COURS DU DEROULEMENT D'UNE "COURSE DE TOROS ET VACHES EMBOULES" DANS UNE ARENE INSTALLEE A PUYRICARD PAR DURAND, LE JEUNE CLERK RENE, AGE DE 16 ANS, QUI AVAIT PRIS PART A LA COURSE SUR L'INVITATION ADRESSEE PAR DURAND A TOUS LES SPECTATEURS DESIREUX D'Y PARTICIPER, A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE DES BETES QUI AVAIENT ETE LACHES DANS L'ARENE; QUE CLERCK MAURICE, AGISSANT COMME PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE DURAND, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE, NEE SAUCHIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN SA QUALITE D'ASSUREUR DUDIT DURAND, AUX FINS DE L'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES D'AVOIR LAISSE DESCENDRE BEAUCOUP DE JEUNES GENS DANS L'ARENE, TOUTE RESTRICTION EN CE SENS ABOUTISSANT A DENIER LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DE TELS JEUX; QU'IL SOUTIENT ENCORE QU'IL RESSORTIRAIT A LA FOIS DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, RAPPORTEES DANS LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE, ET DE CELLES DE TROIS AUTRES ASSISTANTS, QUI ONT REDIGE DES ATTESTATIONS, QUE LA VICTIME A COMMIS LA FAUTE DE TENTER D'ATTRAPER LA COCARDE DE L'ANIMAL TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UNE POSITION INSTABLE ET DANGEREUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A PU RETENIR, PARMI D'AUTRES, LA FAUTE QUI AVAIT CONSISTE DE LA PART DE DURAND A LAISSER DESCENDRE DANS L'ARENE, NON POINT, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, "BEAUCOUP" DE JEUNES GENS, MAIS "PLUS DE PARTICIPANTS QUE LES REFUGES N'EN POUVAIENT ABRITER"; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'UN SEUL TEMOIN SUR QUATRE AVAIT DIT QUE LE JEUNE CLERCK ETAIT TOMBE EN SE PENCHANT POUR ATTRAPER D'UNE MAIN LA COCARDE QUE L'ANIMAL PORTAIT AU FRONTAL ET CONSIDERANT AINSI QUE CE FAIT N'ETAIT PAS PROUVE, A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT D'AUTRES CAUSES QUE LES DIVERSES IMPRUDENCES COMMISES PAR DURAND; QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIES; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE VALOIR QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA PRATIQUE DES SPORTS ET DES JEUX DANGEREUX IMPLIQUE DE LA PART DE CEUX QUI S'Y LIVRENT, L'ACCEPTATION DES RISQUES NORMAUX PREVISIBLES QUI SONT INHERENTS A LEUR NATURE MEME, QUE TEL AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE OU LA VICTIME, QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A LA PROVENCE, CONNAISSAIT BIEN LES RISQUES DU JEU AUQUEL ELLE VOULAIT PARTICIPER ET LES AVAIT ACCEPTES, LA PERTE DES BOULES PLACEES AU BOUT DES CORNES DES ANIMAUX, QUI A ENGENDRE LE DOMMAGE, CONSTITUANT UN EVENEMENT TOUT A FAIT PREVISIBLE POUR LES PARTICIPANTS AU JEU; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE, "LE FAIT QUE LES COURSES POUR AMATEURS SOIENT TOUJOURS ORGANISEES SANS PLUS DE PRECAUTION, S'IL EST EXACT, EST REGRETTABLE, MAIS N'EST NULLEMENT EXONERATOIRE", ONT PU ESTIMER QU'IL NE POUVAIT ETRE QUESTION, EN L'ESPECE, DE RISQUE ACCEPTE PAR LA VICTIME, CELLE-CI S'ETANT TROUVEE, EN FAIT, EXPOSEE A DES DANGERS BIEN PLUS GRANDS QUE CEUX QUI POUVAIENT ET DEVAIENT ETRE NORMALEMENT PREVUS, ET RETENIR, AU NOMBRE DES FAUTES COMMISES PAR DURAND, CELLE QUI A CONSISTE A "LACHER DANS L'ARENE UNE BETE DONT "L'EMBOULAGE" ETAIT SI MAL ASSUJETTI QU'IL S'EST DETACHE EN SORTE QUE L'ANIMAL S'EST TROUVE AVEC AU MOINS UNE CORNE A NU"; QU'AINSI LA DEUXIEME BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DEVAIT SA GARANTIE A DURAND POUR L'ACCIDENT DONT LE JEUNE CLERCK A ETE VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE ETANT CLAIRES, PRECISES ET NULLEMENT AMBIGUES, N'AVAIENT PAS A ETRE INTERPRETEES, QUE LA POLICE NE FAISAIT PAS ALLUSION AUX USAGES LOCAUX, QUE LE RISQUE COUVERT EN CONCERNAIT QUE LES SPECTATEURS EN TANT QUE TELS, A L'EXCLUSION DES ACTEURS ET DES PARTICIPANTS MEME AMATEURS OU OCCASIONNELS A L'EGARD DESQUELS UNE SEULE EXCEPTION ETAIT INSTITUEE, DE PORTEE STRICTE, CONCERNANT LE SERVICE D'ORDRE ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DE LA POLICE LITIGIEUSE, RAPPORTES DANS UN JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ETAIENT EQUIVOQUES ET APPELAIENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE DENATURATION ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE