Cass. Civ. 1 23.10.1974 n°7213060 (Jurisprudence JL n°J119514)

Audience publique du 23 octobre 1974 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 72-13060

Publié au bulZ.n PDT M. BELLET

RPR M. GAURY AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. TALAMON Défenseur FORTUNET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WITSCH, QUI UTILISAIT, LE 6 SEPTEMBRE 1962, UNE BETONNIERE QU'IL AVAIT ACHETEE PEU AUPARAVANT AUX ETABLISSEMENTS DE BOHAN, A ETE BLESSE A A LA SUITE DE L'ELEVATION INOPINEE DU CHARGEUR DE LA MACHINE ;

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ACCIDENT EST DU A LA PRESENCE D'UN MORCEAU DE METAL DANS LE CARTER ETANCHE DU DIFFERENTIEL, QUI, VENU SE COINCER ENTRE LES DENTS DE CERTAINS ENGRENAGES , LES A BLOQUES, ENTRAINANT AINSI LA MISE EN ACTION INOPINEE DU MECANISME DESTINE A ASSURER LA REMONTEE DU CHARGEUR ;

QUE WITSCH A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS DE BOHAN, D'UNE PART, POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ORDONNER LA RESTITUTION DU PRIX, ET D'AUTRE PART, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS PHARMACEUTIQUES AINSI QU'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE PREJUDICE CORPOREL QU'IL AVAIT SUBI ET POUR LA DETERMINATION DUQUEL IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, LIMITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE VENDERESSE A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE LA CHOSE VENDUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OPTION ENTRE LA RESOLUTION DE LA VENTE, SEULE DEMANDEE EN L'ESPECE, ET SON MAINTIEN ASSORTI D'UNE REDUCTION DU PRIX SERAIT L'APANAGE EXCLUSIF DE L'ACHETEUR ET, D'AUTRE PART, QUE, DES L'ASSIGNATION EN RESOLUTION, LAQUELLE VAUDRAIT, SELON LE MOYEN, MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LA CHOSE VENDUE CONTRE RESTITUTION DU PRIX, L'ACHETEUR, DECHARGE DES RISQUES DE LA CHOSE, DONT IL RESTERAIT SEULEMENT LE DEPOSITAIRE DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION DU LITIGE, NE SERAIT PLUS TENU QUE DES OBLIGATIONS ATTACHEES A CETTE DERNIERE QUALITE, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'ENTRETIEN ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS EXERCER LE CHOIX QUI N'APPARIENT QU'A L'ACHETEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE WITSCH DE L'ACTION REDHIBITOIRE QU'IL AVAIT EXERCEE, ONT ENONCE QUE L'EXPERT AVAIT CONSTATE QUE "LA BETONNIERE AVEC SON CHARGEUR ET SON TAMBOUR (ETAIENT) ROUILLES ET DE TRISTE ALLURE" ET ADMIS QUE CES DETERIORATIONS ETAIENT DUES A LA NEGLIGENCE DE L'ACHETEUR ;

QU'AYANT AINSI RELEVE QU'INDEPENDAMMENT DU VICE DONT ELLE ETAIT AFFECTEE, CETTE MACHINE AVAIT SUBI UNE DEPRECIATION PAR LE FAIT DE WITSCH ALORS QU'IL EN ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE ET QU'IL POURSUIVAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LA REPRISE, PAR LE VENDEUR, DE CE MATERIEL, CONTRE RESTITUTION DU PRIX, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER LA REDUCTION DE CELUI-CI DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXEE ;

QU'ILS ONT DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR, QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, EN REVANCHE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL QUE LE VENDEUR QUI CONNAISSAIT CES VICES, AUQUEL IL CONVIENT D'ASSIMILER CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER, EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL A RECU, DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCORDER A WITSCH LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL QU'IL A SUBI, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE "LA PRESENCE D'UN MORCEAU DE METAL DANS LE CARTER ETANCHE RENFERMANT L'ENGRENAGE DIFFERENTIEL DE LA BETONNIERE, N'ETAIT NI PREVISIBLE NI EVITABLE" ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE BOHAN, AUXQUELS WITSCH S'ETAIT ADRESSE POUR FAIRE L'ACQUISITION DE CET ENGIN, CONSISTAIT EN LA VENTE DE MATERIEL ET DE MACHINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 NOVEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.