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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "23 mai 2000" "23/05/2000".
Résultats 1 à 2.
07-21.728, Inédit
[...] . civ. 3, 03/03/1981, JCP 81 éd G, IV 180 selon lequel une assignation qui ne requiert pas condamnation ne peut interrompre la prescription même si elle est donnée devant le juge du fond, Cass. civ. 3 [...]
[...] BC III n° 137 selon lequel ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux la demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement ses prétentions, Cass [...]
17-13.994, Inédit
[...] par son client dès lors que les conditions réglementaires et contractuelles ne s'y opposent pas ; que s'agissant en particulier d'opérations dites à « règlement mensuel », autorisées par l'article 10.1.2 [...]
[...] par son client dès lors que les conditions réglementaires et contractuelles ne s'y opposent pas ; que s'agissant en particulier d'opérations dites à « règlement mensuel », autorisées par l'article 10.1.2 [...]
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