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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "22 octobre 2002" "22/10/2002".
Résultats 1 à 2.
05-86.950, Inédit
[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport [...]
[...] mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-13 et L. 434-10 et suivants du code pénal, des articles L. 231-1 et suivants du code de la route, de l'article 6 1 [...]
09-65.502, Inédit
[...] de retard ; AUX MOTIFS propres QUE «n'ont été produites que des copies du devis accepté du constructeur faisant apparaître de la main du maître de l'ouvrage une stipulation de pénalités de retard de 1.300 [...]
[...] envisagez de réaliser les travaux de reprise de la totalité de l'ouvrage dans les meilleurs délais et ce à fin d'interrompre et le montant des pénalités de retard fixées contractuellement à la somme de 1.300 [...]
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