Cass. Civ. 1 22.10.1963 n°447 (Jurisprudence JL n°J86463)

Audience publique du 22 octobre 1963 REJET

Publié au bulQYO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE INTENTEE PAR LE PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG CONTRE LEPREVOST, HUISSIER DE JUSTICE EN CETTE VILLE, POUR AVOIR, EN DECEMBRE 1961, TENU A UN SOUS-BRIGADIER DE POLICE DES PROPOS DEPLACES, TANT A L'EGARD DU CHEF DE L'ETAT, QUE DES MAGISTRATS DUDIT TRIBUNAL, ET TENTE, LE 26 JANVIER 1962, D'OBTENIR DE CE FONCTIONNAIRE L'INDICATION DES PERSONNES QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES POUVAIENT ENVISAGER DE PLACER EVENTUELLEMENT DANS UN CAMP D'INTERNEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE L'OFFICIER MINISTERIEL SUSNOMME LA PEINE DE LA SUSPENSION PENDANT QUATRE MOIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LES PROPOS INCRIMINES NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE ET NE REVELAIENT, D'AUCUNE MANIERE L'EXISTENCE, DE LA PART DE LEUR AUTEUR, DE L'INTENTION COUPABLE, SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE SANCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT POUR ACQUIS QUE LEPREVOST EUT REELLEMENT DEMANDE AU SOUS-BRIGADIER DE POLICE DE LUI COMMUNIQUER LA LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE ARRESTATION, CETTE DEMANDE, FAITE SANS AUCUNE PRESSION SUR CELUI A QUI ELLE ETAIT ADRESSEE, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, MOTIVER L'APPLICATION DE LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR AU POURVOI ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT LE "CARACTERE DEPLACE" DES PROPOS, DONT L'ARRET RAPPORTE LA TENEUR, TENUS PAR LEPREVOST A UN FONCTIONNAIRE DE POLICE, A PEINE CONNU DE LUI, ET SANS QU'ELLE EUT A SE PREOCCUPER DE LA QUALIFICATION PENALE QUE CES PROPOS ETAIENT, OU NON, SUSCEPTIBLES DE COMPORTER, ET EN RELEVANT "LA TENTATIVE REGRETTABLE DONT LEDIT LEPREVOST S'ETAIT RENDU COUPABLE AFIN D'OBTENIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS SECRETS DE POLICE", LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, CONSIDERER QUE LE SUSNOMME AVAIT MANQUE A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS, NOTAMMENT A LA RESERVE, A LA CIRCONSPECTION ET A LA DIGNITE QUE LUI IMPOSE SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL ;

QU'EN SANCTIONNANT, COMME ELLE L'A FAIT, LES MANQUEMENTS QU'ELLE CONSTATAIT, ELLE A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62 12 941. LEPROVOST C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN. PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M BLIN AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCAT : M LABBE.