1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "22 juin 1999" "22/06/1999".
18-25.902, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. [...]
[...] Faits et procédure 1. [...]
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