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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 26.11.2003 n°00PA00478, JL n°J29787Qu'aux termes du iii de l'article 44 bis du même code : les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ;...
- Cass. 07.11.2006 n°0516818, JL n°J299437Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six....
- CAA Marseille 29.07.2004 n°99MA00365, JL n°J189229Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés...
- CE 03.05.2000 n°192812, JL n°J54480Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 19.02.1964, JL n°J363147Que, saisie de l'application de cette clause, la cour d'appel a confirme le jugement entrepris en ce qu'il condamne les consorts z… a payer aux consorts b…, x… y… des vendeurs, la somme de 2.388.369 anciens francs qui, ajoutee au prix initial regle le 19...
- CA Douai 20.06.2006, JL n°J315984Vu l'assignation du 2 mars 2006 à la sa transports x… faite à la personne de monsieur marc x…, son mandataire ad'hoc qui ne s'est pas constitué....
- CAA Paris 2ème ch. 29.03.2001 n°00PA01278, JL n°J2489403 ) d'ordonner la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux ;...
- Cass. Soc. 27.06.1997 n°9440379, JL n°J23387Mais attendu, d'abord, que l'absence d'un contrat écrit entre m. giordano et mlle radiguet ne fait pas obstacle à l'application de la présomption instituée par l'article l. 762-1 du code du travail; qu'il suffit que soit rapportée la preuve d'un contrat p...
- Cass. 04.12.2001, JL n°J358125Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CA Versailles 28.11.2002, JL n°J126929Considérer que l'action intentée est de nature délictuelle ce qui entraîne, par application des l'article 5-3 de la convention de bruxelles, la compétence du tribunal de commerce de pontoise, lieu du dommage. aussi conclut-elle à l'infirmation du jugement...
- Cass. Soc. 14.12.1977 n°7540765, JL n°J141123Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 33 de la convention collective nationale des organismes de securite sociale, du chapitre ix du reglement interieur type, des articles 102 du decret n° 72-684 du 20 juillet 1972...
- CA Aix-en-Provence 10.01.2006, JL n°J239164Attendu qu'il n'est pas contestable que les prescriptions de la loi ont été appliquées, enPOU.es occasions, avec tâtonnement, par des services, de toute évidence, non habitués à les mettre en oeuvre à l"époque en conséquence des modes de gestion antér...
- Cass. 22.11.1995, JL n°J397775Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel ;...
- Cass. 23.02.2000, JL n°J437421Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait encouru aucun reproche pendant 22 ans d'activité, que ses propos alarmistes sur la situation de l'entreprise étaient tempérés par la diminution de sa rémunération qui lui avait été imposé...
- Cass. 06.02.1979, JL n°J385365Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mai 1977 par la cour d'appel de besançon ;...
- Cass. 04.10.1979, JL n°J370628Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 1er mars 1978 par la cour d'appel de poitiers; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la c...
- Cass. Soc. 17.10.2001 n°9944674, JL n°J168135Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société aumerle à verser à m. landini la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;...
- Cass. 05.02.1991, JL n°J441728Attendu que, par ordonnance du 23 février 1988, le président du tribunal de grande instance de meaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des s...
- Cass. 26.11.2003, JL n°J329891Qu'en se bornant à retenir qu'il avait été jugé que la preuve de la violation de la clause de non-concurrence par m. x… n'était pas rapportée pour en déduire que la complicité invoquée par la société cobra à l'égard de la société cbs ne pouvait être reten...
- CAA Nancy 2ème ch. 01.12.1994 n°93NC00141, JL n°J260993- et les conclusions de m. commenville , commissaire du gouvernement ;...
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