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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "22 mars 2005" "22/03/2005".
[...] , à Toulouse, infraction prévue par les articles L.221-2 OEI, L.221-1 AL.1, R.221-1 OEI AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route et, en application de ces articles [...]
[...] LABORIE à une amende de 1 000 euros. [...]
[...] prévenu est coupable du délit de conduite d'un véhicule sans permis réprimé à l'article L.221-1 alinéa 1 [...]
[...] Code de la route, article L.221-1 alinéa 1 [...]
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