Cass. Civ. 1 22.03.1977 n°7610971 (Jurisprudence JL n°J37308)

Audience publique du 22 mars 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-10971

Publié au bulletin PDT M. Pauthe CDFF

RPR M. Ponsard AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. SZQ.Défenseur AV. M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, MARCEL BRUNEAU EST DECEDE LE 30 MARS 1969, LAISSANT UN TESTAMENT DU 10 MARS PRECEDENT, INSTITUANT DAME FROMENT LEGATAIRE UNIVERSELLE ;

QUE DEMOISELLE PLUMEZ A PRODUIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, DATES DES 22 ET 23 MARS 1969, L'INSTITUANT ELLE-MEME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;

QU'ELLE A RECONNU QUE CES DEUX TESTAMENTS LUI ONT ETE ENVOYES PAR LEUR AUTEUR, DANS UNE LETTRE DATEE DU 21 MARS 1969, ET PORTANT LE CACHET DU BUREAU DE POSTE D'AGDE DE LA MEME DATE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR CET AVEU DE DEMOISELLE PLUMEZ POUR ADMETTRE LA FAUSSETE DE LA DATE DES TESTAMENTS INVOQUES PAR ELLE, ET QUE, LA DATE VERITABLE N'EN POUVANT ETRE ETABLIE, IL A, DECLARE NULS LESDITS TESTAMENTS ;

ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FAUSSETE DE LA DATE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR DES ELEMENTS DE PREUVE INTRINSEQUES A CE TESTAMENT, ET QUE LE RECOURS A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES N'EST POSSIBLE QU'A LA CONDITION QU'ILS CORROBORENT DES ELEMENTS INTRINSEQUES, DANS LESQUELS LA PREUVE DE LA DATE DOIT AVOIR SON PRINCIPE ET SA RACINE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU DEDUIRE DU SEUL AVEU DE DEMOISELLE PLUMEZ, ELEMENT EXTRINSEQUE AUX TESTAMENTS LITIGIEUX, LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE LA DATE DE CEUX-CI ;

MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LA FAUSSETE DE LA DATE D'UN TESTAMENT RESULTE DE L'AVEU DE CELUI QUI L'INVOQUE, CET AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE LUI ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.