Cass. Civ. 1 21.10.1969 n°6712 (Jurisprudence JL n°J78423)

Audience publique du 21 octobre 1969 CASSATION

Publié au bulWV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE N'EST PAS PROHIBEE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NE COMPORTANT PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE, DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NEE LE 13 SEPTEMBRE 1963 A ETE RECONNUE DANS SON ACTE DE NAISSANCE, PAR IBROURXR. E, CELIBATAIRE, SANS INDICATION DU NOM DE LA MERE, MAIS QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1964, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE FONDEE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE CET ENFANT FORMEE PAR WODEY, ALORS ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC DAME SCHWIMMER ;

QUE LADITE DAME AYANT RECLAME L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA MERE DE L'ENFANT ETAIT SEULE INVESTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE AU MOTIF QUE LE DESAVEU REVELANT L'ADULTERINITE DE L'ENFANT ENTRAINAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-12.259. IBROURXR. E C/ DAME WODEY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BOULLEZ. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 JUIN 1964, BULL. 1964, I, N° 293, P. 229 (REJET); ASS. PLEN. 23 JUIN 1967, BULL. 1967, N° 5, P. 7 (CASSATION).