Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "21 juin 2005" "21/06/2005".
11-12.549, Inédit
[...] déclaré les sociétés Natexis recevables en leur action en contrefaçon mais les dit mal fondées et les déboute de leurs demandes, - condamné Monsieur X... à verser aux sociétés Natexis la somme globale de 1.000 [...]
[...] X... étant d'ailleurs distincte de celle des sociétés Natixis » ; 1) Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.