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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 2ème ch. 03.11.2005 n°00NC00251, JL n°J395124Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. pierre x et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. n° 00nc00251 6...
- Cass. Civ. 3 12.12.1978 n°7710252, JL n°J82376Rpr m. feffer av.gén. m. tunc av. demandeur : m. ryziger av. défendeur : m. choucroy...
- Cass. Soc. 11.12.1968, JL n°J21917Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de blois....
- Cass. 29.10.1980, JL n°J375291Attendu que l'arret attaque a condamne la societe gevelot a payer a raidron qui, a son service comme chef comptable, avait ete licencie le 2 avril 1974, des dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, aux motifs que les reproches qu...
- CE 03.10.2003 n°240270, JL n°J221736Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées de la circulaire ayant pour objet de refuser au demandeur la possibilité de se faire représenter ou assister, même par un avocat, présentent le caractère de dispositions impératives à caractère...
- Cass. Crim. 02.09.1997 n°9783281, JL n°J59128Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de mme le conseiller référenda...
- CAA Nancy 09.06.2005 n°01NC01004, JL n°J181491Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que le premier avis de vérification en date du 20 septembre 1989 informait m. x que la vérification porterait sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur...
- Cass. 11.04.1995, JL n°J353105La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Com. 12.07.1994 n°9217458, JL n°J174061Qu'en relevant, pour déclarer que m. rousseau n'était pas en mesure de présenter un concordat sérieux, qu'il avait cessé son activité au 31 mai 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 68 de la loi du 13 juillet...
- Cass. Civ. 1 04.05.1977 n°7514604, JL n°J86577Que, d'autre part, c'est par une appreciation souveraine du rapport d'expertise medicale et des autres documents qui lui etaient soumis que la cour d'appel a estime qu'amedee deniset ne justifiait pas que "pendant les dernieres annees precedant le deces d...
- CE 20.12.2000 n°203703, JL n°J344990Que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ;...
- CAA Nantes 26.04.2001 n°97NT00797, JL n°J121841Considérant que l'association "les genêts d'or" qui gère un institut médico-éducatif (i.m.e.) de briec de l'odet demande au département du morbihan de lui rembourser les dépenses qui lui incombent au titre de ses obligations légales en matière d'aide soci...
- Cass. 01.04.1999 n°9860283, JL n°J295877Sur le pourvoi formé par m. antonio y…, demeurant …,...
- Cass. Com. 07.03.1989 n°8617569, JL n°J34098Que l'arrêt, l'ayant lui-même constaté, n'a exonéré le crédit du nord de sa charge de garantie qu'au prix d'une fausse application de l'article 565 du nouveau code de procédure civile, ensemble d'une dénaturation des conclusions de la banque en violation...
- CE 05.04.2006 n°277774, JL n°J112953Qu'il résulte de ce qui précède que mlle a n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;...
- CAA Paris 2ème ch. 28.11.2007 n°06PA00375, JL n°J343633Que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la vérification de comptabilité de la sarl miss raquel aurait été irrégulièrement étendue à la sci x ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 01.06.1993 n°92BX01146, JL n°J260146Sur la recevabilité de la demande de première instance ;...
- Cass. 20.03.2001, JL n°J334510Qu'à la vue des policiers, le véhicule en cause prenait de la vitesse et commettait plusieurs infractions au code de la route ;...
- Cass. Civ. 3 07.12.2004 n°0320118, JL n°J213360Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société resotim la créance de deux de ses bailleurs, les époux x..., à titre privilégié, pour une certaine somme ;...
- Cass. Crim. 09.11.1993 n°9380583, JL n°J55427"en ce que l'arrêt attaqué a condamné gabriel STQ. à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a révoqué partiellement, pour une durée de 2 mois, un sursis avec mise à l'épreuve prononcé antérieurement ;...
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