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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "21 mars 2006" "21/03/2006".
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[...] de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 [...]
[...] A et Mlle B, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 21 mars 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Nicolaÿ, avocat [...]
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