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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "21 février 2006" "21/02/2006".
[...] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 1996 par le Tribunal de Commerce de TROYES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2234/94 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à [...]
[...] francs) atteste de la loyauté avec laquelle elle s'est comportée à l'égard de son concessionnaire ; que le fait de détenir une garantie, personnelle ou autre, à hauteur de 152.449,02ç (1.000.000 francs [...]
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