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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "20 novembre 2001" "20/11/2001".

Cour d'appel de Colmar, du 20 novembre 2001

, 00/04870

[...] Procureur Général X... 20/11/2001 X... [...]

[...] .. à 67350 PFAFFENHOFFEN, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me ZIMMERMANN, Avocat à la Cour, plaidant Maître Pascal SCHMITT, Avocat à STRASBOURG, INTIMES et demandeurs : 1) [...]

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