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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 15.11.1918 n°56915, JL n°J263340Abstrats : 16-07-02 commune - agents communaux - discipline - révocation des fonctions - indemnité. résumé : 16-07-02 un secrétaire de mairie ayant été révoqué de ses fonctions, sans qu'aucune faute n'eût été commise par lui dans l'accomplissement de son...
- Cass. 03.12.1998, JL n°J348987D'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article l. 452-1 du code de la sécurité sociale ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 26.04.2007 n°06NT00693, JL n°J3499642°) de condamner l'etat à lui verser une somme de 50 000 euros ;...
- CE 14.03.2001 n°213967, JL n°J99967Que cette décision n'est pas attaquée par le requérant ;...
- CA Toulouse 19.10.2000 n°200000301, JL n°J162561-des dommages et intérêts réparant le préjudice moral et matériel distinct...
- Cass. Com. 14.01.2004 n°0111767, JL n°J225235Que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné m. x... en exécution de ses engagements de caution ;...
- TGI Paris 19.04.2005, JL n°J86201S'il n'est pas contesté que la fédération des syndicats sud rail a qualité à agir pour la défense des intérêts matériels et moraux du personnel et de l'intérêt collectif, elle ne caractérise pas l'atteinte portée à ceux-ci et sera déboutée de sa demande à...
- Cass. Civ. 3 31.05.2005 n°0410781, JL n°J33799Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui n'a pas ajouté une condition non prévue à l'article l. 411-59 du code rural, a constaté qu'aucun élément n'était...
- CE 15.12.2004 n°267165, JL n°J179046Article 3 : les conclusions présentées par la sci le serre et par la commune de vacquiers, au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées....
- CE 21.03.2001 n°225799, JL n°J216311Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme aka n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arr...
- Cass. 19.05.2004, JL n°J3435213 / qu'en toute hypothèse, à supposer que les articles d. 732-6 et d. 732-7 du code du travail fussent devenus incompatibles avec le nouvel article l. 212-8 du même code, édicté postérieurement, la cour de cassation devrait renvoyer à la juridiction admin...
- Cass. Civ. 2 16.05.1990 n°8901010, JL n°J56179Attendu que les demandeurs invoquent l'inimitié notoire manifestée par la cour d'appel à l'encontre de m. dudognon et de sa mère ainsi que l'amitié notoire existant entre la même cour et l'un de leurs adversaires, m. bérault, syndic ;...
- CAA Paris 2ème ch. 24.10.2007 n°05PA03152, JL n°J270707Qu'aux termes de l'article 258 de l'annexe ii à ce code: pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont ré...
- Cass. 12.12.2007, JL n°J378626Qu'en se contentant de relever que le demandeur a accompagné michel c… à la banque lors de l'ouverture du compte bancaire de la société ;...
- Cass. Soc. 12.04.2005 n°0246556, JL n°J76948La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Lyon 1ère ch. 10.03.1998 n°94LY21268, JL n°J319927Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 10.01.1995 n°9481081, JL n°J296541La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. AP 15.11.1985 n°8412601, JL n°J126025Qu'il convient, en conséquence, de constater que la cause du dommage réside dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par PRZ.beauvais à des fins contraires à son emploi ;...
- CE 19.03.1993 n°89504, JL n°J51274Article 1er : la requête du comite de defense intercommunal maisons mesnil le pecq contre les deviations de la rn 308 et du cd 157 est rejetée....
- CAA Marseille 3ème ch. 05.02.2004 n°99MA01568, JL n°J426495Que le défaut d'accusé de réception dont la société fait état est inopérant ;...
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