Cass. Civ. 1 20.04.1964 n°201 (Jurisprudence JL n°J67611)

Audience publique du 20 avril 1964 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS, EN MATIERE DE DIVORCE, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU CODE CIVIL, EST D'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE LANGOUET TENDANT A FAIRE DIRE DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE QUE LES BENEFICES PROVENANT DE SA GESTION DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PROPRES ;

QU'EN PROCEDANT A UN DEBAT DE CETTE NATURE EN CHAMBRE DU CONSEIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 AVRIL 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 61 12 050 LANGOUET C/ DAME SAVARY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HENRY. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, 2, N 239, P 174.