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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "20 mars 2007" "20/03/2007".
10-28.322, Inédit
[...] la venderesse en raison de l'occupation au 15 mars 2007 des lieux qui devaient être libres lors de la réitération de la vente ; En application des dispositions des paragraphes 1-1 et 1-3 de l'article 1 [...]
[...] article 1 du compromis de vente signé entre les parties le 15/12/2006, en cas de défaillance de l'une des parties ; En effet, la section 1 du compromis de vente prévoit expressément la réitération par [...]
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